Transparence des calculs
Des règles que l’on peut refaire à la main.
Dans la plateforme institutionnelle, aucune intelligence artificielle ne calcule, ne qualifie, ne classe ni ne recommande : qualifications, scores et arbitrages suivent des règles publiées. Chaque résultat affiché cite la règle appliquée et sa version. Cette page publie ces règles : un directeur général des services peut refaire le calcul, un élu peut contester un critère plutôt qu’un chiffre.
Qualification des projets
Travaux et études sur le patrimoine, ou hors périmètre.
La plateforme lit l’intitulé du projet. Elle relève les termes publiés ci-dessous et applique les règles dans l’ordre : la première satisfaite l’emporte. Le périmètre est patrimonial, pas comptable : l’achat d’un véhicule est une dépense d’investissement, mais il ne porte sur aucun bien du patrimoine. Version en vigueur : colconnect_qualification_v2.
| Ordre | Ce que l’intitulé contient | Qualification | Règle citée | Exemple |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Un objet hors patrimoine (véhicule, flotte de véhicules, camion, utilitaire, tracteur, mobilier, informatique, logiciel, téléphonie), sans travaux, sur lequel porte un achat (achat, acquisition, fourniture) ou une opération (remplacement, installation, création, modernisation, renouvellement), ou qui n’est rapporté à aucun bien cité | Hors du périmètre patrimonial | acquisition_hors_patrimoine | « Achat de deux véhicules utilitaires » |
| 2 | Une dépense de fonctionnement ou une prestation (entretien courant, nettoyage, maintenance, location, abonnement, formation, restauration scolaire ou collective, festival), sans travaux | Hors du périmètre patrimonial | fonctionnement_ou_prestation | « Entretien courant des espaces verts » |
| 3 | Une étude (diagnostic, audit, faisabilité, programmation, maîtrise d’œuvre, relevé) portant sur un bien cité, sauf si un objet hors patrimoine est aussi cité sans travaux | Travaux ou études sur le patrimoine | etude_liee_a_un_bien | « Étude de faisabilité pour la réhabilitation du gymnase » |
| 4 | Des travaux accompagnés d’un terme d’achat explicite (achat, acquisition, fourniture hors « fourniture et pose ») : la ventilation entre les deux est à vérifier. Un objet hors patrimoine cité sans achat ne fait pas une part d’acquisition | Travaux ou études sur le patrimoine | travaux_avec_acquisition | « Travaux de voirie et achat de panneaux de signalisation » |
| 5 | Des travaux (réhabilitation, rénovation, réfection, restauration, réparation, mise en sécurité, construction, extension, mise aux normes, mise en accessibilité, isolation), ou une opération (remplacement, installation, création, modernisation) portant sur un bien cité, lorsque aucun objet hors patrimoine n’est cité | Travaux ou études sur le patrimoine | travaux | « Isolation de la salle des fêtes » |
| 6 | L’acquisition d’un bien cité (bâtiment, locaux, logement), à rattacher au patrimoine si elle est confirmée | À vérifier | acquisition_d_un_bien | « Acquisition d’un bâtiment pour la future maison de santé » |
| 7 | Une étude sans bien identifié, une étude citant à la fois un bien et un objet hors patrimoine sans travaux (« Audit informatique de la mairie »), ou un intitulé ambigu (valorisation, revitalisation, dynamisation, étude urbaine) | À vérifier | etude_ou_intitule_ambigu | « Étude urbaine du centre-bourg » |
| 8 | Un bien cité sans nature d’opération : ni travaux, ni étude, ni acquisition. Si un objet hors patrimoine est aussi cité, une opération sur le bien ne suffit pas à y lire des travaux (« Création d’un parking pour véhicules ») | À vérifier | bien_sans_nature_d_operation | « Voirie rue des Écoles » |
| 9 | Aucun terme reconnaissable : l’objet du projet est à préciser | À vérifier | intitule_non_qualifiable | « Dépenses imprévues » |
Lectures particulières
- « Fourniture et pose » est un marché de travaux : l’achat n’y est pas lu séparément.
- Le mobilier urbain relève de l’espace public, pas du mobilier de bureau.
- « Fournitures de bureau » est une dépense de fonctionnement.
- Une borne de recharge est un équipement : les mots « véhicules », « voitures » ou « automobiles » n’en font pas un achat de véhicule. Le mot est retiré de tout l’intitulé, y compris d’un achat de véhicules cité à côté de la borne : « Achat de véhicules et installation de bornes de recharge » est lu comme des travaux avec une part d’acquisition. Une flotte citée à côté de la borne (« parc automobile », « parc de véhicules ») reste un objet hors patrimoine : un intitulé qui renouvelle une flotte et installe des bornes est écarté par la règle 1 (« Renouvellement du parc automobile et installation de bornes de recharge »), et l’installation de bornes pour une flotte reste à vérifier (« Installation de bornes de recharge pour le parc automobile »).
- Accents, majuscules, apostrophes et pluriels réguliers ne changent pas la lecture.
- Les termes relevés sont cités tels qu’ils sont écrits dans l’intitulé, en minuscules, accents conservés. L’apostrophe, rendue en ’, et le trait d’union ne sont gardés qu’entre deux lettres ou chiffres (« ouvrage d’art », « hôtel-de-ville ») ; tout autre signe (guillemets, parenthèses, crochets, barre oblique, deux-points, point-virgule, virgule, point, tiret, apostrophe ou trait d’union isolé) est remplacé par une espace.
- Un achat ou une opération porte sur le premier objet ou bien cité après lui : « Remplacement des ordinateurs de la mairie » porte sur les ordinateurs, « Création d’un parking pour véhicules » sur le parking.
- Un objet hors patrimoine cité sans travaux n’aboutit jamais au périmètre : le projet est écarté, ou reste à vérifier (« Mobilier de la médiathèque », « Audit informatique de la mairie »).
- Les expressions « parc automobile », « parc auto », « parc roulant », « parc de véhicules » et « parc d’automobiles » (au singulier ou au pluriel, « parc des véhicules » et « parc des automobiles » compris) désignent une flotte de véhicules : c’est un objet hors patrimoine, et ce « parc » n’est pas lu comme un bien, pas plus que celui suivi d’un objet hors patrimoine (« parc informatique »). Le mot « véhicules » compris dans l’expression n’est pas cité une seconde fois ; il l’est s’il figure aussi ailleurs dans l’intitulé. Cité seul, « parc » reste un bien : « Réaménagement du parc municipal » est lu comme des travaux. Un « parc » cité seul garde ce mot comme bien dans tout l’intitulé : « Renouvellement du parc automobile et du parc municipal » reste à vérifier.
- Le mot « automobile » n’écarte jamais à lui seul un projet. Placé juste après circulation, trafic, stationnement, parking, covoiturage, signalisation, accès, desserte ou flux, il est lu comme un adjectif et ne compte pas : « Création d’un parking automobile » est lue comme des travaux sur le parking, « Plan de circulation automobile » reste à vérifier. Ailleurs, il peut désigner un véhicule : sans travaux, une opération, un achat ou une étude cités avec lui ne placent pas le projet dans le périmètre, qui reste à vérifier comme intitulé ambigu (« Remplacement des automobiles de la mairie », « Achat d’automobiles pour la mairie », « Achat d’une automobile pour la police municipale »). Avec des travaux, la lecture des travaux s’applique (« Construction d’un parking pour automobiles ») ; un achat qui porte sur un bien cité avant lui reste l’acquisition de ce bien (« Achat d’un bâtiment pour les automobiles »). Compris dans une flotte (« parc automobile »), il suit la lecture de la flotte ; à côté d’une borne de recharge, celle de la borne.
La règle propose, l’agent décide
Un responsable habilité, administrateur de la collectivité ou direction générale, confirme ou corrige la qualification, avec un motif journalisé. Une décision d’agent n’est jamais recalculée d’office, même lors d’un nouvel import du portefeuille. Le retour à la règle est lui aussi journalisé.
Tout changement de termes ou d’ordre des règles change la version citée dans les résultats.
Grille d’impact
Cinq critères, une pondération visible.
Le service instructeur renseigne la grille et justifie sa saisie. Chaque critère reçoit une note sur 100, et le score d’impact est la somme des notes pondérées. Chaque saisie est journalisée avec son auteur. Version en vigueur : grille-impact-v1.
| Critère | Pondération | Barème, note sur 100 |
|---|---|---|
| Population concernée | 25 % | Aucune population identifiée 0 · jusqu’à 100 usagers 20 · jusqu’à 500 40 · jusqu’à 2 000 60 · jusqu’à 10 000 80 · au-delà 100 |
| Obligation réglementaire | 25 % | Aucune 0 · mesure recommandée, sans échéance opposable 40 · obligation sans échéance proche 80 · obligation avec échéance datée 100 |
| Économie annuelle attendue | 20 % | Aucune économie chiffrée 0 · économie chiffrée, budget d’opération non renseigné 40 · retour sur investissement en 5 ans au plus 100 · en 10 ans au plus 75 · en 20 ans au plus 50 · au-delà 25 |
| Risque en cas de report | 20 % | Aucun risque identifié 0 · dégradation du service rendu 35 · rupture de continuité du service public 65 · sécurité des personnes ou responsabilité engagée 100 |
| Cofinancement identifié | 10 % | Aucun 0 · note proportionnelle à la part du coût couverte, jusqu’à 100 à partir de 80 % du coût |
Score d’impact = population × 0,25 + obligation × 0,25 + économie × 0,20 + risque × 0,20 + cofinancement × 0,10. Le retour sur investissement rapporte le budget de l’opération à l’économie annuelle attendue.
Pistes de cofinancement
Des dispositifs tirés des textes, sans taux inventé.
Pour un projet dans le périmètre patrimonial, la plateforme indique les dispositifs dont l’objet correspond aux termes relevés dans l’intitulé, cités tels qu’ils sont écrits. Une piste n’est pas une éligibilité : aucune probabilité, aucun taux ni aucun montant n’est affiché. Un projet hors périmètre ne reçoit aucune piste, un projet à vérifier les reçoit sous réserve. Catalogue vérifié le .
| Dispositif | Fondement | Bénéficiaires | Ce qui ouvre la piste |
|---|---|---|---|
| Dotation d’équipement des territoires ruraux | Code général des collectivités territoriales, articles L. 2334-32 à L. 2334-39 | Communes et établissements publics de coopération intercommunale remplissant les conditions de population et de ressources | Toute opération dans le périmètre patrimonial. Catégories arrêtées chaque année dans le département. |
| Dotation de soutien à l’investissement local | Code général des collectivités territoriales, article L. 2334-42 | Communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre | Termes relevant de l’énergie, de la mise aux normes, de la mobilité, du logement, du numérique ou des bâtiments scolaires. |
| Dotation de soutien à l’investissement des départements | Code général des collectivités territoriales, article L. 3334-10 | Départements | Toute opération dans le périmètre, lorsque la collectivité est un département. |
| Dotation politique de la ville | Code général des collectivités territoriales, article L. 2334-40 | Communes éligibles comptant des quartiers prioritaires de la politique de la ville | Toute opération dans le périmètre, lorsque la collectivité est une commune. Localisation en quartier prioritaire à vérifier. |
| Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 | Collectivités territoriales et leurs groupements | Termes relevant de l’énergie ou de la renaturation. Mesures ouvertes chaque année. |
| Certificats d’économies d’énergie | Code de l’énergie, articles L. 221-1 et suivants | Tout maître d’ouvrage réalisant des opérations d’économies d’énergie éligibles | Termes relevant de l’énergie. Fiche d’opération standardisée à identifier. |
| Fonds européen de développement régional | Règlement (UE) 2021/1058 du 24 juin 2021 | Porteurs de projets éligibles au programme régional | Termes relevant de l’énergie, de la mobilité ou du numérique. Programme régional à consulter. |
Participation minimale du maître d’ouvrage
L’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales prévoit, sauf dérogations prévues par ce même article, une participation minimale du maître d’ouvrage de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. La plateforme retient les financements saisis et rattachés au projet. Elle écarte les demandes refusées ou abandonnées, les prêts et emprunts cités dans la source, le programme, le type ou la nature du financement, et les montants non renseignés. Elle met ensuite à part les financements privés. Les certificats d’économies d’énergie (« CEE », « certificat d’économie d’énergie », « certificat économie énergie », au singulier comme au pluriel, et le sigle pointé « C.E.E. », sans marque du pluriel) et le mécénat (« mécénat », « mécène », au singulier comme au pluriel) sont reconnus dans la source, le programme, le type ou la nature du financement. « C.E.E. » n’est reconnu que si ses lettres ne sont séparées que par des points ou des espaces et qu’aucun mot d’une seule lettre ne le précède ni ne le suit. Les expressions « financement privé », « fonds privé », « participation privée » et « apport privé » sont reconnues au singulier comme au pluriel, dans la source, le type ou la nature du financement, jamais dans le programme : un programme public peut porter le mot « privé » (« Suivi-animation OPAH habitat privé », programme de l’Anah), et ce mot seul n’est pas reconnu. Pour ces expressions, une source identique au programme, sans tenir compte des accents, des majuscules ni de la ponctuation, n’est pas lue : lorsque le financeur n’est pas renseigné, l’import recopie le programme dans la source. Les termes sont relevés par mots entiers, sans tenir compte des accents ni des majuscules. Chaque financement mis à part cite le terme relevé tel qu’il est écrit dans la saisie, en minuscules ; un sigle en lettres isolées garde sa casse et ses points (« C.E.E. »).
La base publique est le coût renseigné diminué des financements privés. La part du maître d’ouvrage est la base publique diminuée des aides publiques, rapportée à cette base, le solde étant supposé à sa charge. Lorsque le seuil est atteint, elle est arrondie au dixième le plus proche, une égalité étant arrondie au dixième supérieur (20,25 % s’affiche 20,3 %) ; sous le seuil, elle est arrondie au dixième inférieur, pour qu’une alerte n’affiche jamais 20,0 %.
Limites connues de la reconnaissance
- Un terme est reconnu même précédé d’une négation : « hors financement privé », « hors CEE » ou « sans mécénat » met le financement à part, et « sans prêt » l’écarte.
- « CEE » est lu comme certificats d’économies d’énergie, même lorsqu’il désigne la Communauté économique européenne.
- « Fondation » n’est pas reconnue : un financement apporté par une fondation n’est retiré de la base que si la saisie cite le mécénat ou l’une des expressions ci-dessus.
- Un sigle pointé contenant C.E.E. (« S.C.E.E. », « A.C.E.E. ») et des lettres séparées par un autre signe qu’un point ou un espace (« Annexe C, E, E », « C-E-E ») ne sont pas reconnus, alors que des lettres séparées par des points ou des espaces le sont (« Bâtiments C. E. E. »).
- Un mot d’une seule lettre placé juste avant ou après « C.E.E. », y compris « à », « y » ou une élision « d’ », « l’ », empêche la reconnaissance : « Prime C.E.E. à valoriser » n’est pas reconnu, « Prime CEE à valoriser » l’est.
- Une source saisie comme le programme n’est pas lue pour les expressions « privé ».
Exemple : coût renseigné 1 000 000 €, dotation de soutien à l’investissement local 600 000 €, certificats d’économies d’énergie 250 000 €. La base publique est de 750 000 € et la part du maître d’ouvrage de 20,0 % : le minimum est atteint.
Sous le seuil, la plateforme signale un point « à vérifier, sauf dérogation ». Elle ne calcule aucune part dans trois cas : le coût du projet n’est pas renseigné, et la participation ne peut pas être contrôlée ; les aides publiques et les financements privés saisis dépassent ensemble le coût, y compris lorsque les financements privés le dépassent à eux seuls ; les financements privés couvrent le coût entier, sans laisser de base publique. Dans ces deux derniers cas, elle signale un point à vérifier et invite à contrôler le coût et les montants saisis. Sans aide publique retenue, elle indique que l’article ne trouve pas à s’appliquer en l’état. Le résultat reste une alerte à vérifier au vu des saisies, jamais un constat sur la situation de la collectivité.
Ce qui n’est pas une règle
Nommé comme tel, hors des règles.
Trois éléments ne produisent aucun résultat opposable et ne modifient aucune des règles publiées sur cette page. Chacun est décrit ici pour ce qu’il est.
Hypothèses de simulation
Un scénario d’arbitrage peut faire varier des hypothèses de financement pour explorer un phasage sur le mandat. Ces hypothèses ne sont tirées d’aucun texte ni d’aucune décision attributive : l’écran les présente comme « hypothèses de simulation, non instruites ».
Anissa, assistante de rédaction
La seule intelligence artificielle tolérée par ColConnect est Anissa, assistante de rédaction de l’équipe ColConnect dans son outil de relation avec les collectivités, réservé aux comptes de l’équipe. Son fournisseur est Mistral AI. Elle n’intervient dans aucun calcul de la plateforme : ni qualification, ni score, ni classement, ni arbitrage.
Démonstration publique, à part
Par exception, une démonstration publique, distincte d’Anissa, interroge aussi Mistral AI sur des projets fictifs. Elle peut en proposer une lecture et des suites, sans effet sur aucune donnée ni aucun calcul. Les questions saisies sont transmises à Mistral AI, avec l’identifiant, le nom, l’état et le score d’au plus dix projets fictifs sélectionnés.
Une règle se conteste. Un chiffre opaque ne se discute pas.
Chaque résultat affiché cite la version des règles appliquée. Posez vos questions de méthode avant tout engagement.